CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Accompagnement « Thérapeute Visible 2026 »
Dernière mise à jour : 16/05/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TECHRAPPY OÜ et toute personne, ci-après dénommée « Client », souscrivant à l'accompagnement premium « Thérapeute Visible 2026 » (ci-après l'« Accompagnement »).
Toute commande de l'Accompagnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et déclare en accepter expressément les termes.
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : TECHRAPPY OÜ Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit estonien Siège social : Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Estonie Numéro d'enregistrement : 16872618 Numéro de TVA intracommunautaire : EE102686694 Email : contact@techrappy.com Téléphone : +372 590 393 47 Site web : https://techrappy.com
Hébergeur de la plateforme de paiement et d'espace membre : Systeme.io SAS, 2 Boulevard de Launay, 44100 Nantes, France
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
« Accompagnement » : le programme de formation et d'accompagnement personnalisé « Thérapeute Visible 2026 »
« Client » : toute personne physique ou morale ayant validé une commande de l'Accompagnement
« Contenu » : l'ensemble des supports, vidéos, documents, méthodes, outils et échanges accessibles au Client dans le cadre de l'Accompagnement
« Espace Membre » : l'interface en ligne hébergée par Systeme.io, donnant accès aux Contenus
ARTICLE 3 - OBJET ET DESCRIPTION DE L'ACCOMPAGNEMENT
3.1. Nature L'Accompagnement « Thérapeute Visible 2026 » est un programme de formation et d'accompagnement personnalisé destiné aux thérapeutes, coachs et praticiens du bien-être, visant à développer leur visibilité en ligne et leur référencement Google.
3.2. Durée L'Accompagnement s'étend sur une durée de six (6) mois à compter de la date de validation de la commande.
3.3. Contenu L'Accompagnement comprend notamment :
l'accès à des modules pédagogiques en ligne (vidéos, documents, outils)
des sessions en direct (lives, ateliers, accompagnement)
l'accès à une communauté privée d'échange
des supports techniques et méthodologiques
Le détail exact des prestations est précisé dans le bon de commande et sur la page de présentation de l'Accompagnement.
3.4. Modalités d'accès Les Contenus sont accessibles via l'Espace Membre, dès validation du paiement (ou du premier paiement échelonné) et après confirmation par email.
ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE
4.1. Appel de clarté préalable La souscription à l'Accompagnement est précédée d'un entretien téléphonique ou en visioconférence (« appel de clarté ») avec un membre de l'équipe TECHRAPPY, visant à vérifier l'adéquation entre les besoins du Client et le contenu de l'Accompagnement.
4.2. Validation de la commande La commande est validée selon les étapes successives suivantes :
choix du mode de paiement
acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
renonciation expresse au droit de rétractation (case à cocher obligatoire et distincte, voir Article 6)
reconnaissance du caractère ferme du paiement échelonné le cas échéant (case à cocher obligatoire et distincte, voir Article 5.3)
saisie des coordonnées bancaires sur la plateforme sécurisée
réception de l'email de confirmation de commande
4.3. Caractère ferme et définitif La commande devient ferme et définitive dès la validation du paiement (ou du premier paiement échelonné) et l'envoi de l'email de confirmation.
ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Tarifs L'Accompagnement est proposé aux tarifs suivants, en euros toutes taxes comprises :
Modalité Prix total Détail Paiement en 1 fois 2 497 EUR TTC Comptant Paiement en 3 fois 2 700 EUR TTC 3 mensualités de 900 EUR Paiement en 12 fois 3 000 EUR TTC 12 mensualités de 250 EUR
L'écart entre le tarif comptant et les tarifs échelonnés constitue des frais de gestion forfaitaires applicables aux facilités de paiement.
5.2. Moyens de paiement Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Systeme.io. Les paiements échelonnés font l'objet de prélèvements automatiques mensuels à compter de la date de validation de la commande.
5.3. Engagement ferme - paiements échelonnés Le Client reconnaît expressément, par une case à cocher obligatoire et distincte au moment de la commande, que :
le choix d'un paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement et non un abonnement ni une prestation mensualisée
le montant total dû reste intégralement exigible quelle que soit la modalité de paiement choisie
aucune résiliation anticipée ne peut entraîner l'arrêt ou l'annulation des mensualités restantes
les mensualités restent dues même en cas de :
arrêt anticipé de l'Accompagnement à l'initiative du Client
non-participation aux sessions
absence de mise en œuvre des actions recommandées
changement de situation personnelle ou professionnelle
5.4. Défaut de paiement En cas de rejet de paiement ou de non-paiement d'une échéance à la date prévue :
une relance est adressée au Client par email
en l'absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours, l'accès à l'Espace Membre et aux prestations en direct est suspendu de plein droit
la totalité des sommes restantes devient immédiatement exigible
TECHRAPPY OÜ se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement et de facturer des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce français
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION EXPRESSE
6.1. Principe général Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, et à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
6.2. Renonciation expresse au droit de rétractation L'Accompagnement comprend la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (vidéos, documents, accès à un Espace Membre) et d'un accompagnement personnalisé, dont l'exécution commence immédiatement après la validation de la commande.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation et à l'article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, le Client est invité à :
a) Demander expressément l'accès immédiat aux Contenus et services b) Renoncer expressément à son droit de rétractation c) Reconnaître que cette renonciation entraîne la perte définitive du droit de rétractation dès le commencement de l'exécution
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire et distincte au moment de la commande, formulée comme suit :
« J'accede immediatement a tout le contenu exclusif et je renonce expressement a mes droits de retractation de 14 jours. »
Cette formulation contient les deux éléments juridiquement requis : l'accord exprès pour démarrer l'exécution et la renonciation expresse au droit de rétractation.
6.3. Absence de remboursement après commencement d'exécution Aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être exigé dès lors que :
le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation, ET
l'accès aux Contenus a été accordé ou l'accompagnement personnalisé a débuté
6.4. Exercice du droit de rétractation à défaut de renonciation Si le Client n'a pas renoncé expressément à son droit de rétractation, il peut l'exercer dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat en notifiant sa décision sans ambiguïté à TECHRAPPY OÜ, par email à contact@techrappy.com ou par voie postale à l'adresse du siège social.
En cas de rétractation valable, TECHRAPPY OÜ rembourse au Client la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 7 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
L'Accompagnement étant un service, le Client bénéficie de la garantie de conformité prévue par le droit applicable. TECHRAPPY OÜ s'engage à fournir l'ensemble des prestations décrites au bon de commande et à la page de présentation, dans le respect des règles de l'art.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes et à jour lors de la commande
préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès à l'Espace Membre
adopter un comportement respectueux dans les échanges, lives et communauté
mettre en œuvre, autant que possible, les actions et recommandations transmises
effectuer les paiements aux échéances convenues
8.2. Le Client reconnaît que la réussite de l'Accompagnement dépend en grande partie de son investissement personnel et de la mise en œuvre des actions préconisées.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE TECHRAPPY - OBLIGATION DE MOYENS
9.1. TECHRAPPY OÜ est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. À ce titre, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre au Client de progresser vers ses objectifs de visibilité.
9.2. TECHRAPPY OÜ ne garantit en aucun cas un résultat précis en termes de positionnement Google, de trafic, de nombre de patients ou clients, de chiffre d'affaires, de visibilité ou de réussite commerciale. Les résultats dépendent de multiples facteurs externes (algorithmes Google, concurrence, marché, comportement du Client, etc.).
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
10.1. Responsable de traitement Le responsable du traitement est TECHRAPPY OÜ.
10.2. Finalités Les données collectées sont utilisées pour :
la gestion de la commande, du paiement et de l'exécution de l'Accompagnement
la gestion de l'accès à l'Espace Membre et aux communautés privées
la facturation et le respect des obligations comptables et fiscales
l'envoi de communications relatives à l'Accompagnement et, sous réserve du consentement, à d'autres offres
la prévention de la fraude
10.3. Bases légales Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales (comptables, fiscales) et, pour certaines finalités, sur le consentement.
10.4. Durée de conservation Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée des prescriptions légales (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables).
10.5. Sous-traitants Les principaux sous-traitants intervenant sur les données sont :
Systeme.io SAS (hébergement, paiement, espace membre)
WhatsApp Ireland Limited (communauté privée le cas échéant)
prestataires d'emailing et de visioconférence (Zoom)
10.6. Droits des personnes concernées Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition et retrait du consentement.
Ces droits peuvent être exercés à : contact@techrappy.com
10.7. Réclamation Le Client peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France : www.cnil.fr).
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. L'ensemble des Contenus de l'Accompagnement (vidéos, supports écrits, documents, méthodes, outils, schémas, modèles, replays) sont la propriété exclusive de TECHRAPPY OÜ.
11.2. La commande de l'Accompagnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'Accompagnement et à des fins exclusivement personnelles et professionnelles propres.
11.3. Toute reproduction, diffusion, partage public, revente, modification, traduction, adaptation ou exploitation commerciale des Contenus, partielle ou totale, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
11.4. Toute violation pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales et donnera lieu à l'exclusion immédiate du Client sans remboursement.
ARTICLE 12 - UTILISATION DES TÉMOIGNAGES
12.1. TECHRAPPY OÜ pourra utiliser à des fins de communication les témoignages, retours d'expérience, photos, vidéos partagés par le Client, uniquement sur la base d'un consentement explicite, libre, éclairé et univoque, conformément au RGPD.
12.2. Ce consentement est recueilli par une demande spécifique (case à cocher au moment de la commande ou recueil ultérieur). À défaut, aucun témoignage identifiable ne sera utilisé.
12.3. Le Client peut retirer son consentement à tout moment en écrivant à contact@techrappy.com. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements antérieurs.
ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. La responsabilité de TECHRAPPY OÜ ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs.
13.2. TECHRAPPY OÜ ne pourra être tenue responsable :
des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d'image)
des interruptions ou dysfonctionnements liés aux plateformes tierces (Zoom, WhatsApp, Systeme.io, Google, etc.)
des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche
de l'inadéquation des résultats obtenus aux attentes subjectives du Client
13.3. Sans préjudice des dispositions impératives applicables, la responsabilité de TECHRAPPY OÜ est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'Accompagnement.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
14.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et par l'article 1218 du Code civil français (événement échappant au contrôle, imprévisible, irrésistible).
14.2. En cas de force majeure durable, TECHRAPPY OÜ pourra proposer un report de l'Accompagnement. Si la force majeure rend impossible la poursuite définitive de l'Accompagnement, les parties conviendront d'un règlement équitable.
ARTICLE 15 - SUSPENSION ET RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
15.1. En cas de manquement grave du Client (impayés persistants, comportement contraire aux CGV, violation de la propriété intellectuelle, comportement irrespectueux dans la communauté), TECHRAPPY OÜ pourra suspendre puis résilier l'Accompagnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours.
15.2. La résiliation pour manquement du Client n'entraîne aucun remboursement et rend immédiatement exigibles les mensualités restantes.
ARTICLE 16 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1. Réclamation préalable Tout litige relatif à l'Accompagnement doit faire l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée à TECHRAPPY OÜ par email à contact@techrappy.com.
16.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, TECHRAPPY OÜ informe le Client consommateur de l'existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
16.3. Médiation de la consommation
TECHRAPPY OÜ étant établie en Estonie et commercialisant ses services en ligne dans plusieurs États membres de l'Union européenne, le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers est principalement assuré par la plateforme européenne RLL mentionnée à l'article 16.2 ci-dessus, ainsi que par les dispositifs nationaux de médiation de la consommation auxquels le Client consommateur peut être rattaché en application de la Directive 2013/11/UE.
Préalablement à toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction, le Client consommateur est invité à contacter le service client de TECHRAPPY OÜ par email à contact@techrappy.com afin de rechercher une solution amiable.
Le recours à un dispositif de médiation ne prive pas le Client de son droit d'agir en justice.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
17.1. Les présentes CGV sont régies par le droit estonien.
17.2. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
17.3. Conformément à l'article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le Client consommateur peut agir contre TECHRAPPY OÜ devant les tribunaux de son lieu de domicile.
17.4. Pour les clients professionnels, en cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux estoniens seront seuls compétents.
ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES
18.1. Nullité partielle Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
18.2. Modification des CGV TECHRAPPY OÜ se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
18.3. Non-renonciation Le fait pour TECHRAPPY OÜ de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 19 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'Accompagnement :
Email : contact@techrappy.com
Téléphone : +372 590 393 47
Adresse postale : TECHRAPPY OÜ, Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Estonie